Compromis De Vente Sous Seing Prive

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Il n'y a aucune obligation légale de signer le compromis de vente chez le notaire : acheteur et vendeur peuvent opter pour un "acte sous seing privé". Sans notaire . Par opposition à un acte authentique qui requiert les services d'un notaire, l'acte sous signature privée (aussi appelé acte sous seing-privé) est un document qui . Plus rapide, la signature du compromis de vente sous seing privé est pourtant plus risquée. Arnaud Immo vous conseille pour vous aider dans . Le compromis de vente sous seing privé permet à un acheteur et un acquéreur de signer sans l'aide d'un notaire. Les avantages sont nombreux : rapidité. Vous vous apprêtez à signer un compromis de vente ? . avec avis de réception contenant l'avant-contrat, en cas de promesse passée sous seing privé . Avant de signer un compromis sous seing privé, assurez-vous de bien comprendre son fonctionnement et ses conséquences sur la vente. L'achat-vente d'un bien immobilier ne s'invente pas. . acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à . Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par . Aller à Comment rédiger un acte sous seing privé pour un compromis . - Comment rédiger un acte sous seing privé pour un compromis de vente?

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